Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Titre de séjour « Vie privée et familiale » sur le fondement « Parent d’enfant français »

Tribunal administratif de Montreuil, 12 août 2021, n°2109689
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Le client mis en relation, ressortissant algérien, a sollicité l’accompagnement du cabinet afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le client souhaitait déposer sa demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Le cabinet a saisi le Tribunal administratif de Montreuil aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Aux termes du recours, il a démontré l’urgence de la situation de sa cliente et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de sa saisine du Tribunal administratif de Montreuil, le cabinet a obtenu la délivrance d’un rendez-vous pour son client, ainsi qu’un versement de 500 euros à la charge de l’Etat pour avoir manqué à l’obligation de fixer un rendez-vous à la préfecture.