Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :

GLAM, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé à 23-25 avenue du Docteur Lannelongue, 75014 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893 569 475 (la « Société »),

Et

L’utilisateur du Site (tel que ce terme est ci-après défini) (ci-après dénommé l’« Utilisateur »).

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.papiers-etrangers.com (le « Site »), dédié à la mise en relation entre un avocat souhaitant fournir des prestations juridiques à l’Utilisateur ainsi qu’à tout professionnel du droit.

Le Site permet à toute personne qui souhaite soumettre une problématique juridique à des avocats de remplir un formulaire à cet effet (le « Service »).

Dans le cadre du service, la Société ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas l’Utilisateur en justice.

La Société contacte l’Utilisateur afin de lui fixer un rendez-vous physique ou téléphonique avec un avocat et transmet les informations remplies dans le formulaire à un ou plusieurs avocats (les « Demandes de contact »).

Une fois la rencontre entre un Utilisateur et un avocat opérée, les missions qui peuvent être confiées à l’avocat (les « Missions juridiques ») sont exécutées en dehors du Site. La Société n’intervient en aucun cas dans la réalisation des Missions juridiques par l’avocat.

Pour la bonne exécution du Service, la Société pourra faire appel aux services de tout prestataire ou sous-traitant auquel la Société peut avoir recours.

La Société pourra également mettre l’Utilisateur en relation avec un expert et/ou un huissier de justice.

L’Utilisateur pourra procéder à la commande de divers services proposés par la Société. A cette fin, il devra accepter les présentes Conditions générales d’utilisation en cochant la case « J’ai lu les conditions générales et je les accepte ».

Le présent document contractuel (les « Conditions générales d’utilisation ») définit les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site ainsi que les rôles et responsabilités de la Société dans le cadre de la gestion du Site et de la fourniture du Service.

Devenir Utilisateur du Site requiert l’acceptation expresse et préalable des Conditions générales d’utilisation.

1. Conditions de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et jouir de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française ou une personne morale.

L’Utilisateur remplit un formulaire. Il s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à la Société des informations exactes, complètes et à jour.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’Utilisateur devra fournir l’ensemble des pièces nécessaires.

L’Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de la Société que des tiers.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité envers la Société et les tiers des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

2. Service

• Fonctionnement du Service

L’Utilisateur peut procéder à une Demande de contact qui consiste pour l’Utilisateur à remplir un formulaire de Demande de contact disponible sur le Site et à cliquer sur le bouton « Envoyer ». L’Utilisateur peut également communiquer ses informations dans le cadre d’une discussion instantanée ou par téléphone avec un opérateur de la Société.

Dans le cadre de ce formulaire, de la conversation instantanée ou par téléphone, l’Utilisateur doit fournir un certain nombre de renseignements. L’Utilisateur est tenu de s’assurer de la validité de ces renseignements.

Il est ensuite contacté par un opérateur de la Société pour préciser et valider sa Demande de contact.

Sous réserve de l’accord de l’Utilisateur, la Société communiquera l’identité de l’Utilisateur. En l’absence de conflit d’intérêt, l’avocat contactera le Demandeur dans un délai de 72 heures et recevra les informations remplies par l’Utilisateur dans le formulaire ainsi que l’ensemble des informations communiquées à la Société par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire, à coopérer et à répondre de manière précise et exhaustive aux questions du conseiller ainsi qu’à communiquer à la Société des informations exactes et complètes.

L’Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée dans le cadre de la Demande de contact est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard des avocats que de la Société.

La Société propose également des services nécessitant l’intervention d’un huissier, d’un avocat et d’un expert agréé, le cas échéant.

La commande du service est réalisée en ligne. A cette fin, l’Utilisateur accepte expressément les présentes Conditions générales d’utilisation, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales d’utilisation et je les accepte ».

La commande fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom de l’utilisateur, récapitulant les éléments caractéristiques de la commande.

Pour le suivi de sa commande, toute information juridique ou éventuelle réclamation, le client pourra s’adresser au service clientèle de la Société à l’adresse électronique suivante : contact@papiers-etrangers.com ou par téléphone au : 01.87.66.69.65 (prix d’un appel local – numéro non surtaxé).

La Société se réserve le droit de refuser la commande d’un Utilisateur avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes Conditions générales d’utilisation.

• Procédures nécessitant l’intervention d’un huissier ou d’un avocat

1. Général

Pour les prestations pour lesquelles la Société n’est pas habilitée, l’Utilisateur donne pouvoir à la Société de trouver un avocat ou un huissier, le cas échéant, acceptant d’intervenir pour le compte de l’Utilisateur et de leur transmettre l’ensemble des informations recueillies. Il est précisé que l’Utilisateur conserve la faculté de choisir l’avocat et/ou l’huissier de son choix en adressant à la Société un email à l’adresse (contact@papiers-etrangers.com) dans les 12h suivant le premier paiement de l’Utilisateur et que, dans ce cas, les honoraires du professionnel du droit choisi sera à la charge de l’Utilisateur.

Le prix des prestations indiqué à l’Utilisateur sont applicables sous réserve de l’exactitude des informations communiquées par le Client notamment celles relatives à l’enjeu du litige.

b)      L’intervention d’un huissier

L’huissier peut être amené à intervenir en :

• Signifiant un courrier ou un acte judiciaire non défini ci-dessous (« Offre signification») ;
• Relançant téléphoniquement et amiablement la personne désignée par l’Utilisateur (« Offre relance téléphonique et amiable») ;
• Encaissant des sommes réclamées par l’Utilisateur de la personne à l’encontre de laquelle un acte lui est adressé. A cette fin, l’Utilisateur devra signer un mandat de recouvrement désignant l’huissier comme mandataire ayant pouvoir de procéder par tous moyens appropriés de son choix aux opérations de recouvrement et d’encaissement de la créance et lui permettant de recevoir pour son compte tous les paiements afférents aux créances qu’il lui confie, en principal et accessoires, détenues sur ses débiteurs. L’étude d’huissier peut accorder un échéancier de paiement jusqu’à trois mois sans en avertir au préalable l’Utilisateur. Passé un délai de trois mois, l’étude d’huissiers de justice partenaire en charge du Dossier n’est plus tenue de mettre en œuvre des démarches actives pour encaisser la créance. Le reversement des sommes au Client est fait par virement bancaire (« Offre recouvrement») ;
• Faisant exécuter une décision de justice en procédant à un acte de saisie-attribution sur un compte bancaire ou sur salaire réalisé par l’étude d’huissier de justice partenaire en charge du dossier et en procédant à une demande de paiement adressée à l’établissement bancaire ou tout établissement visé par l’acte de saisie (« Offre exécution de décision de justice»). Cette offre ne comprend pas de mandat de recouvrement. Il est nécessaire de souscrire à l’Offre recouvrement ; et
• Faisant signifier un acte de congé pour vente ou pour reprise. Cette offre n’est valable que pour les contrats de location soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cette offre doit être souscrite par l’Utilisateur dans un délai inférieur à 8 jours de la date à laquelle le congé doit être remis au(x) locataire(s) pour être valable, au sens de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. A défaut, le tarif sera différent et la Société et l’étude d’huissier partenaire en charge du Dossier ne peuvent être tenus responsables des possibles conséquences locatives relatives au renouvellement automatique et tacite du contrat de location pour la durée légalement prévue (« Offre Congé pour vente ou pour reprise»).

Dans le cas où le concours d’un huissier serait nécessaire, l’Utilisateur est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations transmises dans le dossier et la Société ainsi que l’étude d’huissier mandatée ne seront tenus d’effectuer aucune vérification et les prestations effectuées à partir des informations erronées ne seront ni remboursées ni reprises.

L’Utilisateur est informé que toute modification qu’il souhaite effectuer postérieurement à la saisine de l’huissier fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant en vigueur est référencé et consultable à l’adresse :Barême des facturations.

Dans le cas où l’intervention de l’huissier donnerait lieu à un paiement de la part de la personne à l’encontre de laquelle un acte lui est adressé, la Société percevra 10% des sommes encaissées par l’huissier. A cette fin l’Utilisateur sera tenu de signer un mandat de recouvrement.

(ii) Consultation téléphonique entre une étude d’huissiers partenaire et le Client :

Si nécessaire, la consultation téléphonique est faite par une étude d’huissiers de justice partenaire. Cet appel a pour objectif la validation de l’exposé des faits par une étude d’huissiers de justice partenaire et durera au maximum 15 minutes. Dans l’hypothèse où le Client n’est pas joignable, une étude d’huissiers de justice partenaire laissera un message vocal et réitérera son appel 2 fois maximum. S’il n’est pas possible de laisser un message vocal, une étude d’huissiers de justice partenaire enverra un email d’information au Client.

(iii) Option relance téléphonique :

Cette option prévoit la relance téléphonique du Défendeur par une étude d’huissiers de justice partenaire en vue de négocier amiablement les réclamations du Client. Pour contacter le Défendeur, une étude d’huissiers de justice partenaire effectue les démarches suivantes : – Trois tentatives d’appel téléphonique maximum sur chaque numéro fourni par le Client ; – A l’issu de chaque tentative, un message vocal est laissé au Défendeur ; – En cas de non-réponse à l’issue de ces tentatives, un sms est envoyé au Défendeur. L’appel de relance dure 20 minutes maximum.

c)       L’intervention d’un avocat

Dans le cas où le concours d’un avocat serait nécessaire, l’Utilisateur est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations transmises dans le dossier et la Société ainsi que l’avocat mandaté ne seront tenus d’effectuer aucune vérification et les prestations effectuées à partir des informations erronées ne seront ni remboursées ni reprises.

La Société se chargera de trouver un avocat partenaire acceptant d’intervenir pour le compte de l’Utilisateur. A cette fin, l’Utilisateur signera électroniquement un mandat de délégation de paiement autorisant la Société à payer l’ensemble des factures de débours émises au nom de l’Utilisateur par l’avocat désigné dans la limite du montant des débours indiqué dans la facture de la Société transmise par mail à l’Utilisateur dès le paiement de sa commande.

L’Utilisateur est informé que toute modification qu’il souhaite effectuer postérieurement à la saisine de l’avocat pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant en vigueur est référencé et consultable à l’adresse : Barème des facturations.

La Société se chargera également de faire procéder aux significations obligatoires par huissier de justice.

L’avocat partenaire mandaté ne sera pas tenu de l’exécution d’un jugement ou d’un protocole d’accord. De plus, l’avocat partenaire n’est pas tenu d’intervenir dans le cadre d’expertise judiciaire prononcées en cours de procédure, sauf accord entre la Société, l’avocat partenaire et l’Utilisateur. A ce titre les éventuels frais d’expertise seront à la charge de l’Utilisateur.

Plus généralement, l’avocat partenaire ne sera pas tenu d’exécuter des diligences non initialement convenues ou supplémentaires. En cas de non paiement des factures d’honoraires et de frais, l’avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de retard ou d’erreur commise par l’avocat partenaire.

L’Utilisateur reconnait que l’avocat partenaire percevra également un honoraire de résultat de 15% TTC du montant de la condamnation pécuniaire en principal de l’adversaire ou du produit d’une éventuelle transaction ou conciliation directement facturé par l’avocat.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait dessaisir l’avocat partenaire et transférer son dossier à un autre avocat, l’Utilisateur ne saurait prétendre à un quelconque remboursement auprès de la Société et il convient d’ores et déjà à renoncer au caractère forfaitaire des honoraires qui seront calculés exclusivement sur la base horaire au taux de 300 euros HT.

Le Client s’engage à régler sans délai lesdits honoraires, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement à la date du dessaisissement.

A défaut d’accord sur le montant de l’honoraire complémentaire de résultat dû malgré le dessaisissement, l’Utilisateur et l’Avocat sont convenues de s’en remettre à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la cour d’appel compétente saisie sur requête du plus diligent.

3. Prix et paiement

Les prestations offertes par la Société sont indiquées ici. Ces prix sont fixés unilatéralement par la Société et se réserve le droit de les modifier à tout moment, étant précisé que le prix fixé au jour de la commande de l’Utilisateur ne pourra être modifié, sauf facturation supplémentaire.

Elles peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire lorsqu’une prestation supplémentaire est réalisée à la demande d’un Utilisateur ou après proposition de la Société acceptée par l’Utilisateur.

Notamment dans le cas des procédures comportant plusieurs étapes ou prestations distinctes, aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d’inutilisation ou d’utilisation partielle des prestations incluses dans la formule choisie, quand bien même une seule des étapes aurait permis la résolution du litige.

Le règlement se fait par carte bancaire, par virement bancaire ou par prélèvement SEPA et est exigible immédiatement à la commande. L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande quel que soit son niveau d’exécution.

4. Rôle et responsabilité de la Société

La Société est un intermédiaire. Elle ne garantit pas :

• la transmission systématique à l’Utilisateur de coordonnées d’avocat ou de tout professionnel du droit ou agréé ;
• le fait qu’un avocat ou tout professionnel du droit ou agréé acceptera de conseiller, assister ou représenter l’Utilisateur ;
• la compétence de l’avocat et de tout professionnel du droit ou agréé ; et
• la disponibilité ou la performance du Site. A ce titre, la Société peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’accès au Site sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

La Société ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du Site imputable à la force majeure, au fait d’un tiers ou d’un Utilisateur, ainsi qu’aux aléas techniques.

Elle n’intervient d’aucune manière dans le traitement de la prestation juridique et n’encourt aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion d’un accord entre l’Utilisateur et l’avocat ou tout professionnel du droit ou agréé, l’exécution d’une prestation juridique ainsi que le paiement de l’avocat ou tout professionnel du droit ou agréé par l’Utilisateur.

La Société ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à l’Utilisateur dans le cadre d’une procédure entreprise ni être tenu responsable des frais engagés au cours de la procédure ou ultérieurement. L’Utilisateur est informé qu’il peut être condamner à verser à la personne à l’encontre de laquelle il engage une action judiciaire une somme au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.

L’Utilisateur reconnaît que les obligations de la Société au titre des services sont des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.

La Société ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, perte de chance, ainsi que toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.

N’étant pas habilité à délivrer des Missions juridiques, la Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable de défaut de conseil relatif à un différend.

En cas de rejet de la demande par le tribunal, l’Utilisateur s’engage à avertir le Prestataire sous 7 jours à l’adresse email suivante : contact@papiers-etrangers.com.

5. Engagements des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à intervenir de bonne foi sur le Site et aux seules fins de bénéficier du Service.

L’Utilisateur s’engage à s’assurer que les informations qu’il transmet à la Société ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent aucune obligation de confidentialité.

Il s’interdit de violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Site.

6. Rétractation et résiliation

6.1   Rétractation

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du paiement de la commande.

Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en renvoyant par courrier recommandé le formulaire ci-après (conforme à l’Annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation), ou toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter :

“A l’attention de GLAM – Service Relations Clients 23-25 avenue du Docteur Lannelongue – 75014 Paris :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.”

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet à l’Utilisation d’obtenir le remboursement des services concernés par l’exercice de ce droit.

Conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Renonciation au droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, et en raison de la nature du service, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu’il a expressément demandé à la Société l’exécution immédiate de la prestation et a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à l’activation du dossier.

La renonciation au droit de rétractation est matérialisée par la case à cocher “Je souhaite que l’exécution de la prestation commence immédiatement et renonce à mon droit de rétractation”, affichée immédiatement après le paiement de la commande.

A défaut de renonciation par l’Utilisateur à son droit de rétractation, la prestation ne pourra être exécutée qu’une fois le délai de 14 jours écoulé.

6.2   Résiliation

Si l’une ou l’autre partie manque à l’une des ses obligations selon les présentes Conditions générales d’utilisation, l’autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

7. Modifications des Conditions générales d’utilisation

Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales. Les modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par une notification sur le Site. L’utilisation du Site après la notification vaudra acceptation des nouvelles Conditions générales.

Il s’interdit également de porter atteinte à la vie privée de tout autre utilisateur ou avocat ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses.

Enfin il s’interdit également de violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle du Site.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal de commerce de Paris.