Délivrance d’un titre de séjour – « Vie privée et familiale » – Annulation d’une décision d’OQTF – Indemnité de 1000 euros

Tribunal administratif de Melun, 24 septembre 2021, n° 2102717
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Le client mis en relation, ressortissant camerounais, a sollicité l’accompagnement du cabinet aux fins de contester l’arrêté du Préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « Vie privée et familiale » et l’obligeant à quitter le territoire français.

Le cabinet a saisi le Tribunal administratif de Melun aux fins de démontrer l’illégalité de l’arrêté du Préfet de Seine-et-Marne.

Aux termes du recours du cabinet, il a démontré le défaut d’examen de la situation de son client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A l’issue de la procédure, l’arrêté du Préfet de Seine-et-Marne a été annulé et il a été enjoint au Préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention « Vie privée et familiale » au client, ainsi que le versement d ‘une indemnité de 1000€ à la charge de l’Etat.