Annulation d’une OQTF et d’un refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien – 1 000€ d’indemnités

Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2021, n°2119327/8-1
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Le client mis en relation a sollicité l’accompagnement de notre partenaire aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français et le refus de séjour rendus à son encontre.

Notre cabinet partenaire a saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture du Paris.

Aux termes de cet recours, il a démontré le défaut d’examen de la situation du client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de ce recours, le Tribunal administratif a annulé la décision contestée et a enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence au client.