Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Titre de séjour « Salarié » – 6000€ d’indemnités

Tribunal administratif de Versailles, 26 août 2021, n°2106821
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Le client mis en relation, ressortissant sénégalais, a sollicité l’accompagnement du cabinet afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture de l’Essonne.

Le client souhaitait déposer sa demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Le cabinet a saisi le Tribunal administratif de Versailles aux fins de démontrer l’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site internet de la Préfecture de l’Essonne.

Aux termes du recours, il a démontré l’urgence de la situation de son client et le bien-fondé de sa demande de régularisation.

A la suite de sa saisine du Tribunal administratif de Versailles, le cabinet a obtenu la délivrance d’un rendez-vous pour son client dans un délai de huit jours, avec un versement de 50 euros par jours de retard.

Avec le retard accumulé de la préfecture, le client du cabinet a perçu près de 6000 euros d’indemnité. De plus.