Délivrance d’un titre de séjour – « Vie privée et familiale » – Annulation d’une décision d’OQTF – Indemnité de 1000 euros
Tribunal administratif de Melun, 24 septembre 2021, n° 2102717 — Le client mis en relation, ressortissant camerounais, a sollicité l’accompagnement du cabinet aux fins de contester l’arrêté du Préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « Vie privée et familiale » et l’obligeant à quitter le territoire français. Le cabinet […]
Annulation d’un refus de délivrance d’un titre de séjour « Salarié »
Tribunal administratif de Melun, 16 décembre 2021, n°2103025 — Le client mis en relation, ressortissant congolais, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de séjour rendus à son encontre. Nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture du Seine-et-Marne. […]
Annulation d’une OQTF et d’un refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien – 1 000€ d’indemnités
Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2021, n°2119327/8-1 — Le client mis en relation a sollicité l’accompagnement de notre partenaire aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français et le refus de séjour rendus à son encontre. Notre cabinet partenaire a saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’illégalité de […]
Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Titre de séjour « Salarié » – 6000€ d’indemnités
Tribunal administratif de Versailles, 26 août 2021, n°2106821 — Le client mis en relation, ressortissant sénégalais, a sollicité l’accompagnement du cabinet afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture de l’Essonne. Le client souhaitait déposer sa demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Le cabinet a saisi le […]
L’impact du COVID-19 sur les titres de séjour et les visas
L’état d’urgence sanitaire impacte notablement le traitement des demandes de titre de séjour et d’admission au titre de l’asile dans des conditions normales. Cela pourrait remettre en cause le droit des étrangers en situation régulière de demeurer sur le territoire national si leur autorisation de séjour arrivait à expiration.