Tribunal administratif de Melun, 16 décembre 2021, n°2103025
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Le client mis en relation, ressortissant congolais, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de séjour rendus à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de refus de la Préfecture du Seine-et-Marne.

Aux termes de notre recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision contestée et a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à notre client. Par ailleurs, l’Etat a versé au client de notre cabinet partenaire la somme de 1000 euros.