Annulation d’une OQTF et d’un refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien – 1 000€ d’indemnités

Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2021, n°2119327/8-1 — Le client mis en relation a sollicité l’accompagnement de notre partenaire aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français et le refus de séjour rendus à son encontre. Notre cabinet partenaire a saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’illégalité de […]

Obtention d’un rendez-vous à la Préfecture – Titre de séjour « Salarié » – 6000€ d’indemnités

Tribunal administratif de Versailles, 26 août 2021, n°2106821 — Le client mis en relation, ressortissant sénégalais, a sollicité l’accompagnement du cabinet afin de remédier aux difficultés rencontrées pour prendre rendez-vous à la Préfecture de l’Essonne. Le client souhaitait déposer sa demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Le cabinet a saisi le […]